Concernant la complexité du litige objet de la présente procédure, le tribunal considère que celle-ci a été élevée, impliquant une problématique de droit international et national ainsi que des aspects concernant le développement des relations judiciaires entre les parties et leurs moyens de preuves, étant administré un probatoire complexe et vaste, le jugement nécessitant un grand nombre d’audiences, l’avocate de l’Appelé en garantie, inscrite Barreau de Paris (France) étant présente à la plupart de celles-ci, se déplaçant de France, selon les billets d’avion déposés au dossier (onglets..) ; l’avocate de l’Appelée en garantie s’étant déplacée y compris sur place pour effectuer les travaux d’une des expertises techniques judiciaires ordonnées en l’espèce. En outre, les débats lors des audiences ont eu un caractère complexe, ce qui impliquait un effort accru de la part des avocats des parties, l’avocat de l’Appelée en garantie assurant la défense de sa cliente de manière professionnelle et à un haut niveau de qualité de l’argumentation juridique, que l’on retrouve également dans les positions procédurales vastes et détaillées soumises au dossier. Enfin, le tribunal retient que dès lors que l’appelée en garantie est une personne morale de nationalité française, qui exerce son activité de production et de vente en France, et que son représentant légal est manifestement de nationalité française, et dès lors que le litige comporte des problématiques d’application d’une convention internationale, La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le litige entre la défenderesse et l’Appelée en garantie au sujet d’un contrat de vente internationale de marchandises sans éléments de rattachement avec la Roumanie, la représentation de cette dernière par un avocat français est pleinement justifiée. En l’espèce, il convient de constater que l’avocat de l’Appelée en garantie était non seulement inscrit au Barreau de Paris, France, mais également diplômé d’études juridiques en Roumanie et locuteur natif de langue roumaine, prouvant une bonne compréhension et maîtrise du droit procédural et du droit matériel Roumain, qualités indispensables à la bonne défense dans cette procédure, étant donné que le procès a été porté devant un tribunal de Roumanie, et que les relations juridiques visées par l’action introductive d’instance étaient régies par les dispositions du droit matériel Roumain, la défense de l’Appelée en garantie impliquant également des défenses liées à l’action en justice introductive d’instance.
Au vu de tous ces arguments présentés ci-dessus, le Tribunal considère que les honoraires d’avocat payés par l’Appelée en garantie ne peuvent pas être considérés comme disproportionnés, et Condamne la défenderesse à en assumer intégralement la charge, étant déboutée de sa demande contre l’Appelée en garantie dans le présent litige.
